CGS

Version en vigueur : DD/MM/AAAA

LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET LES AVOIR ACCEPTÉES SANS RÉSERVE AVANT TOUTE COMMANDE. LA SIGNATURE DU DEVIS EMPORTE AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGS ») sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par la Société proposées par la société PANENKA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social 16, rue de Candale 93500 PANTIN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 539 469 288, titulaire de la licence d’agent de voyages n° IM075230018 (la « Société »), à ses clients professionnels

ARTICLE 1 – Définitions

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Pour les besoins des présentes CGS, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée. D’autres termes peuvent par ailleurs être définis dans les présentes CGS et/ou leurs annexes.

« Brief » : désigne l’ensemble des instructions, informations et éléments communiqués par le Client à la Société en amont de l’établissement de la Recommandation, du planning et des Devis. Il comprend notamment la demande du Client et son contexte, le type d’événement envisagé, les objectifs poursuivis, le public visé, éventuellement le budget prévisionnel, ainsi que les spécificités et les contraintes du projet (lieu, dates, format, sécurité, etc.).

« Client » : désigne toute personne morale qui procède à une Commande auprès de la Société.

« Commande » : désigne toute commande de Services auprès de la Société par voie de signature de Devis.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la Commande des Services auprès de la Société.

« Contrat » : désigne les présentes CGS et leurs annexes, ainsi que le ou les Devis acceptés par le Client.

« Devis » : document émanant de la Société, accepté et signé par le Client, dans lequel est détaillée la nature des Services demandés par le Client sur la base du Brief et de la Recommandation, le périmètre d’intervention de la Société, les modalités d’exécution et les tarifs correspondants.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou autrement existants, actuellement ou ultérieurement, liés à tout brevet, droit d’auteur (y compris les logiciels), marque, secret commercial, protection des bases de données, dessins et modèles, ou autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n’importe quelle partie du monde.

« Informations Confidentielles » : désignent toutes les informations ou données, de quelque nature qu’elles soient, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangés entre les Parties dans le cadre ou pour les besoins des Services.

« Livrables » : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par la Société pour le Client dans le cadre de l’exécution des Services, conformément au Devis, qu’elle soit ou non protégée par un Droit de Propriété Intellectuelle (telle que, notamment, recommandations commerciales et créatives, budgets prévisionnels, rétroplannings, plans d’implantation, supports de production, feuilles de route logistiques, contenus audiovisuels, visuels, vidéos, maquettes, rapports, bilans post-événement, etc.), en ce compris tous travaux préparatoires, versions de travail.

« Partie(s) » : désigne individuellement la Société ou le Client, et collectivement la Société et le Client.

« Prix » : désigne la rémunération versée par le Client à la Société en contrepartie de la réalisation des Services.

« Recommandation » : désigne la ou les propositions de services formulées par la Société en réponse au Brief (ou à un appel d’offres), précisant notamment l’analyse des besoins du Client, le concept événementiel, les principaux axes créatifs, le dispositif proposé, le lieu et/ou les destinations envisagées, les grandes lignes budgétaires et le planning d’intervention.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par la Société pour le Client suite à la Commande.

« Société » : désigne la société PANENKA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social 16, rue de Candale 93500 PANTIN, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 539 469 288.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société offre et réalise les Services pour le compte du Client.

ARTICLE 3 – Application et opposabilité des CGS

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGS sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le Contrat composé du Devis et des CGS.

Les CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses éventuels propres bons de commande. Les CGS annulent et remplacent tous autres accords et conventions, antérieurs ou concomitants entre la Société et le Client au sujet de la prestation de Services.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des services

Les Services proposés par la Société peuvent être les suivants, sans que cette liste soit limitative :

Conception stratégique et créative d’événements :
Production opérationnelle et logistique
Coordination des intervenants et prestataires :
Gestion des inscriptions et des participants :
Scénographie, animation et expérience événementielle :
Communication liée aux événements :
Accompagnement terrain et direction de production :
Location ponctuelle de matériel événementiel :
Organisation de séjours et déplacements dans le cadre d’événements corporate :
La description détaillée et complète des Services réalisés pour le Client, ainsi que les dates, lieux, durées et modalités pratiques d’exécution, est précisée au sein de chaque Devis.

ARTICLE 5 – Commande

Toute Commande est passée par le Client selon les modalités indiquées au présent article.

Le processus de Commande est le suivant :
le Client prend contact avec la Société, et lui communique un Brief, oral ou écrit, ou une demande formulée dans le cadre d’un appel d’offres ;
sur la base de ce Brief, la Société élabore une ou plusieurs Recommandations et les Devis associés, pouvant donner lieu à des échanges et ajustements à la suite des retours du Client ;
A réception du Devis, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour instruire et signer le Devis, sauf stipulation différente prévue entre les Parties. A défaut, la Société n’est plus liée par les termes du Devis.
Le Contrat est conclu à la réception par la Société du Devis dûment signé et daté par le Client et déclenche le démarrage de la production.
En fonction du montant du Devis, le versement d’un acompte pourra être exigé par la Société. Cet acompte devra être réglé conformément aux conditions de paiement prévues à l’article 7.

ARTICLE 6 – Réalisation des services

6.1. Conditions de réalisation des Services

Les Services sont réalisés suivant le planning proposé par la Société, validé par le Client et conformément au Devis, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier. En cas d’événement ou de fait quelconque (y compris imputable au Client) susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Services, la Société en avisera le Client sans délai et par écrit. Les Parties se concerteront alors pour définir les moyens de limiter ce retard et, le cas échéant, établir un nouveau planning.

6.2. Validation des Propositions de Livrables

La Société adresse au Client des Propositions de Livrables conformes à la Recommandation, au Devis et au Brief (ci-après la « Proposition »).
Le Client doit notifier à la Société toute demande de modification, commentaire ou refus dans un délai raisonnable à compter de la remise de la Proposition convenu entre les Parties.

À défaut de réponse écrite du Client dans ce délai, la Proposition sera réputée rejetée.

En cas de demande de corrections ou d’ajustements exprimés dans les délais, la Société présentera une nouvelle Proposition tenant compte des retours du Client, dans un délai raisonnable convenu entre les Parties.

Les demandes d’ajustement ou complémentaires formulées par le Client en cours de projet pourront

La recette est actée par un e-mail ou tout autre écrit du Client indiquant clairement le Livrable validé.

ARTICLE 7 – Prix et conditions de réglement

7.1. Prix

Le Prix des Services est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande et indiqué dans le Devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client.
Sauf mention contraire sur le Devis, les Prix sont exprimés en euros et hors taxes (selon le taux de conversion applicable au jour de l’émission de la facture) ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les Prix tiennent compte de la nature des Services, de la complexité du projet, de la durée de l’événement, du lieu, du nombre approximatif de participants et, le cas échéant, des prestations de voyage organisées par la Société.

7.2. Conditions de paiement

Pour toute Commande d’un montant total supérieur à dix mille (10 000) euros HT, un acompte devra être versé à la signature du Devis. Sauf stipulation contraire sur le Devis, cet acompte est fixé à 50 % du montant total HT de la Commande ;
Le solde est facturé selon l’échéancier prévu au Devis, qui peut prévoir un ou plusieurs paiements intermédiaires en fonction de l’avancement de la production et/ou une facture de solde à l’issue de l’événement.
Les factures sont émises par la Société à compter de la réalisation des Services par celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.

7.3. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures portera intérêt sur la somme encore due, et ce de plein droit et sans formalité, à trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, et ce, jusqu’au paiement effectif et complet. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et seront, automatiquement et de plein droit, acquises à la Société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client à la Société en cas de retard de paiement. La Société se réserve toutefois le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur justification.

7.4. Réserve de propriété

La cession des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Livrables ne sera effective qu’après complet paiement du Prix correspondant, conformément à l’article 8.2 des présentes.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Propriété Intellectuelle de la Société

La Société est seule titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à son nom, sa dénomination sociale, ses marques, logos, contenus, méthodologies, outils, documents-types, chartes graphiques, ainsi qu’à toutes les créations et contenus développés par elle en dehors des Livrables spécifiquement conçus pour le Client.

À l’exception des droits limités accordés au Client dans le cadre du Contrat ou cédés au titre des Devis, rien dans le Contrat n’accorde au Client un droit, un titre ou un intérêt, ni une licence expresse ou implicite, sur les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

La Société conserve, en toute hypothèse, la propriété des Propositions de Livrables non retenues par le Client, qu’elle pourra librement réutiliser, adapter ou exploiter.

8.2. Cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables

8.2.1. Objet de la cession

Sauf stipulation contraire expresse mentionnée au Devis, la Société cède au profit du Client, à titre exclusif, en tant que de besoin, la propriété pleine et entière des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Livrables réalisés spécifiquement par la Société pour le Client dans le cadre de l’exécution des Services, conformément au Devis.
Il est entendu par les Parties que la Société conserve les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Propositions de Livrables non retenues par le Client.
La Société cède au profit du Client, à titre exclusif, l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les Livrables, tels que détaillés ci-dessous.
Cette cession porte notamment sur les droits suivants :

Le droit exclusif de reproduire, notamment en grand nombre de copies, dupliquer, imprimer, enregistrer tout ou partie des Livrables, par tous moyens, sur tous supports, notamment supports papiers, films, ainsi que tous autres supports analogiques, numériques (y compris CD-Rom, CDI, CDV, DVD, DVD Rom, DVD-R et DVD-RAM, DivX, carte mémoire, minidisc, DAT, disque dur, serveur de site web, Intranet, disquette, livre, magazine, phonogramme et vidéogramme) ;
Le droit exclusif d’établir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Livrables, et plus généralement le droit de traduction, d’arrangement, de modification, le droit d’adaptation, et de transformation, en tout ou partie, des Livrables aux fins de tous types d’exploitation ;
Le droit exclusif de publier, de diffuser, d’éditer et de rééditer les Livrables ;
Le droit exclusif de représenter tout ou partie des Livrables, par tous moyens en utilisant tous procédés connus ou inconnus à la date de signature de la présente cession, notamment la diffusion par voie hertzienne, par satellite, par écrit, par câble, par télédiffusion, par tous moyens et sur tous supports, y compris par Internet, Intranet ou Extranet ;
Le droit exclusif d’adapter, et de faire adapter, scanner, numériser, condenser, mixer, recadrer, agrandir, perfectionner et modifier tout ou partie des Livrables sous toute forme et par tout moyen et de reproduire et/ou représenter ces adaptations ou œuvres secondes sur tout support actuel ou futur ;

Le dépôt des Livrables à titre de droit de propriété industrielle est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Cette cession vaut, à compter du complet paiement de la facture correspondante, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur.
Le Client aura en particulier le droit d’introduire toute instance, procédure ou action relative aux Livrables, y compris le droit de poursuivre judiciairement toute usurpation antérieure ou à venir.
Cette cession est consentie et acceptée sous les garanties ordinaires et de droit et sous celles stipulées ci-dessous.
Il est expressément convenu que la Société conserve le droit de reproduire tout ou partie des Livrables, à titre de référence, dans le cadre de la promotion de sa propre activité.

8.2.2. Prix de la cession

Sauf mention contraire, la rémunération afférente à la cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables est incluse dans le Prix stipulé au Devis. Si une valorisation spécifique des droits de propriété intellectuelle est prévue, elle est indiquée distinctement sur le Devis.

8.2.3 Déclarations et Garanties

La Société garantit avoir créé de bonne foi et être habilitée à conclure la présente cession de droits sur les Livrables. Elle garantit que ces droits n’ont fait l’objet d’aucune cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, ni d’aucune concession de licence, nantissement, gage, ou autre droit quelconque au bénéfice d’un tiers, et qu’ils ne font l’objet d’aucune contestation.
A ce titre, la Société garantit le Client contre toute condamnation définitive fondée sur une action en contrefaçon liée aux Livrables. Elle s’engage, dans ce cas, à prendre à sa charge l’intégralité des condamnations, frais, dépens, et honoraires de défense éventuellement engagés, sous réserve que la réclamation ne résulte pas : (i) d’une modification ou altération des Livrables non réalisée par la Société, (ii) de l’intégration d’éléments fournis par le Client, ou (iii) de l’utilisation d’une version obsolète des Livrables lorsque ceux-ci ont été modifiés par la Société.
La Société ne donne aucune autre garantie que celle expressément exprimée au sein du présent article.

8.3. Droits de Propriété Intellectuelle du Client

Tous les éléments et informations fournis par le Client à la Société, utilisés ou non par celle-ci restent la propriété du Client.
Le Client garantit la Société contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la violation des obligations de confidentialité, de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre toute réclamation fondée sur l’utilisation par la Société d’éléments matériels ou immatériels remis par le Client (notamment, les instructions, contenus, informations, Briefs, les « Éléments Litigieux »).
Ainsi, et à première demande de la Société, le Client prendra à sa charge toutes les sommes (en ce compris les frais de conseil et coûts de procédure), tous dommages et intérêts ou toute indemnité réclamée ou versée sur le fondement d’un usage illicite, d’une contrefaçon, d’un acte de concurrence déloyale ou de toute autre faute résultant de l’exploitation, directe ou indirecte, par la Société des Éléments Litigieux dans le cadre du Contrat, qu’il s’agisse d’une demande, d’une réclamation, d’une action en justice ou d’une procédure de règlement amiable du litige.
Le Client accorde à la Société une licence non exclusive, non transférable, pour le monde entier, pour utiliser et reproduire son nom, son logo, ses marques ou autres informations ou matériels fournis par ses soins dans le but d’exécuter le Contrat ou pour utiliser ces éléments à titre de référence commerciale dans le cadre de la promotion de son activité, et ce, pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 9 – Obligation de la société

La Société s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi et à apporter le meilleur soin à la réalisation des Services, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. La Société s’engage à mettre en œuvre des moyens humains et matériels adaptés à la nature des Services convenus.
Pendant la durée du Contrat, la Société s’interdit de dénigrer et/ou de porter atteinte, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, à l’image, à la notoriété, à la réputation ou aux intérêts commerciaux du Client, et de ses marques et produits.

ARTICLE 10 – Obligation du client

Le Client s’engage à collaborer activement, de bonne foi et conformément aux usages commerciaux avec la Société et à ne pas faire obstacle à la bonne exécution par la Société de ses obligations.
Le Client s’engage à communiquer à la Société des renseignements exacts, loyaux, sincères, complets et non trompeurs sur son identité, sa situation économique, commerciale et financière. Le Client garantit la Société contre toutes les conséquences de toute nature liées à la communication de renseignements ne satisfaisant pas à cette exigence.
Le Client est seul responsable des instructions qu’il transmet à la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences, pertes ou dommages résultant de l’exécution d’instructions incorrectes, incomplètes ou contraires aux lois et règlements en vigueur, fournies par le Client.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION OU REPORT

11.1 Report

En cas de report de la date de l’événement à l’initiative du Client, les Parties s’entendront de bonne foi sur les modalités pratiques de ce report et ses conséquences financières, notamment sur les frais supplémentaires engendrés par ce report.
En tout état de cause, et indépendamment de l’issue de cette discussion, le report donnera lieu de plein droit au règlement par le Client :

de l’intégralité des frais déjà engagés par la Société auprès de Tiers, et
d’une indemnité correspondant au temps réellement consacré par la Société jusqu’à cette date, calculée sur la base de son taux journalier.

À défaut d’accord entre les Parties sur les modalités du report dans un délai de trois (3) jours à compter de la demande de report, la Société sera libre de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités, ou de considérer l’événement comme annulé, auquel cas les dispositions de l’Article 11.2 s’appliqueront.

11.2 – Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception. La date de prise d’effet de l’annulation est la date de réception de cette notification par la Société.
En cas d’annulation par le Client, celui-ci devra payer à la Société, au titre d’une faculté de dédit :

– Si l’annulation intervient soixante (60) jours ou plus avant la date d’ouverture de l’événement, une indemnité correspondant :

Aux frais engagés par la Société ;
au temps réellement consacré par la Société jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation, calculée sur la base de son taux journalier en vigueur, et
à un pourcentage de 50 % d’honoraires.

Si l’annulation intervient entre cinquante-neuf (59) et trente (30) jours avant la date d’ouverture de l’événement :

Aux frais engagés par la Société ;
au temps réellement consacré par la Société jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation, calculée sur la base de son taux journalier en vigueur, et
à un pourcentage de 70 % d’honoraires.

Si l’annulation intervient entre vingt-neuf (29) et sept (7) jours avant la date d’ouverture de l’événement :

Aux frais engagés par la Société ;
au temps réellement consacré par la Société jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation, calculée sur la base de son taux journalier en vigueur, et
à un pourcentage de 90 % d’honoraires.

Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant la date d’ouverture de l’événement :

Aux frais engagés par la Société ;
au temps réellement consacré par la Société jusqu’à la date de prise d’effet de l’annulation, calculée sur la base de son taux journalier en vigueur, et
à un pourcentage de 100 % d’honoraires

Concernant les services tiers, les frais d’annulation applicables seront ceux prévus dans les conditions générales de vente du prestataire tiers concerné.

ARTICLE 12 – Résiliation et fin de contrat

12.1. Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.
Il est expressément convenu que les obligations pesant sur le Client au titre des articles 7, 8.1, 8.3, 10 et 13 sont des obligations essentielles sans lesquelles la Société n’aurait pas consenti au Contrat.

12.2. Conséquences de la fin du Contrat

En cas de fin du Contrat pour quelque raison que ce soit :

La Société s’engage à remettre au Client tous les Livrables qui ont été réglés par ce dernier et qui sont en cours ou terminés à la date de la fin du Contrat. Cette remise sera effectuée dans les plus brefs délais.
Toutes les sommes engagées ou dues à la Société seront immédiatement exigibles.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l’occasion et/ou pour les besoins des présentes, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer par un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

Par dérogation à ce qui précède, chaque Partie aura le droit de communiquer le Contrat dans le cadre de la défense nécessaire de ses intérêts devant tout tribunal qui aurait à connaître d’un litige relatif au Contrat et concernant sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa terminaison pour quelque raison que ce soit.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et à moins que lesdites Informations Confidentielles deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre des Parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité, elle restera en vigueur une durée d’un (1) année à l’expiration du Contrat.

ARTICLE 14 – Dispositions spécifiques à la location de matériel

Les présentes dispositions s’appliquent à toute mise à disposition de matériel événementiel par la Société au Client, que le matériel soit la propriété de la Société ou pris en location auprès de tiers, dès lors que cette mise à disposition est prévue au Devis.

14.1 État du matériel – Réception

La Société s’engage à mettre à disposition du Client un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux usages de l’événementiel, compte tenu de l’usure normale inhérente à ce type de matériel.
Le Client dispose d’un délai d’une (1) heure à compter de la livraison ou de la prise de possession du matériel pour signaler par écrit (notamment par e-mail) toute réserve sur l’état ou le fonctionnement du matériel. À défaut de réserve dans ce délai, le matériel est réputé avoir été livré conforme et en bon état.

14.2 Transfert des risques – Garde du matériel

À compter de la livraison du matériel sur le lieu de l’événement (ou de la prise de possession par le Client, si elle est antérieure) et jusqu’à sa restitution effective à la Société, le Client assume la garde matérielle et juridique du matériel et supporte l’ensemble des risques de perte, vol, détérioration ou destruction, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure, sauf faute prouvée de la Société.

14.3 Utilisation conforme – Interdictions

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux notices et recommandations fournies par la Société ou le fabricant, et aux règles de sécurité applicables.
Sauf accord écrit préalable de la Société, le Client s’interdit :

de modifier, démonter, déplacer ou sous-louer le matériel ;
d’utiliser le matériel dans des conditions anormales (intempéries, conditions de sécurité non respectées, surcharge, etc.) ;
de confier le matériel à des tiers non habilités ou non formés lorsque la compétence de l’utilisateur conditionne la sécurité du matériel (par exemple, structures scéniques, matériels techniques spécifiques).

14.4 Assurance

Le Client s’engage à être valablement assuré pendant toute la durée de la mise à disposition du matériel contre les risques de vol, perte, détérioration et dégâts causés au matériel et/ou à des tiers du fait de son utilisation, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour des montants suffisants eu égard à la valeur du matériel. La Société se réserve le droit de demander au Client une attestation d’assurance à première demande. À défaut de pouvoir justifier d’une telle couverture, le Client supportera personnellement l’intégralité des conséquences financières résultant de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel.

14.5 Responsabilité – Indemnisation

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction du matériel pendant la période de garde par le Client, ce dernier sera tenu d’indemniser la Société, sur présentation de justificatifs, à hauteur :

soit du coût de réparation du matériel lorsque celui-ci est réparable,
soit de la valeur de remplacement à neuf pour un matériel de caractéristiques équivalentes lorsque le matériel est irréparable ou économiquement irréparable.

Les sommes dues au titre du présent article seront facturées au Client, en sus du Prix de la location, et seront payables dans les mêmes conditions que les autres factures émises par la Société.

ARTICLE 15 – Responsabilité

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout dommage direct (matériel, corporel ou financier) causé à cette dernière en cas de manquement ou de négligence dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total des indemnités et dommages et intérêts que la Société pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant total hors taxes du Devis objet du manquement.
La responsabilité de la Société au titre de la seule location de matériel se limite aux dommages directs résultant d’un défaut de conformité ou de fonctionnement du matériel qui lui est exclusivement imputable.

ARTICLE 16 – Force majeure

En application de l’article 1218 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande ou l’exécution des Services, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée (la « Partie Affectée »), qu’il soit ou non prévisible et irrésistible, qui empêche la Partie Affectée d’exécuter, en tout ou en partie, ses obligations matérielles au titre des CGS. La force majeure comprend, sans s’y limiter, les circonstances suivantes : incendie, effondrement d’un bâtiment d’exercice de l’activité de la Partie, catastrophes naturelles/nucléaires, guerre, cyclones, inondations dues à des conditions météorologiques extrêmes, actes de terrorisme, tremblements de terre, épidémies, pandémies.
Dans cette hypothèse, la Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter les Services. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer pour trouver une solution. A défaut, le Contrat sera résilié immédiatement, sans nécessité de formaliser la résiliation, et sans que ladite résiliation n’engage la responsabilité de la Partie Affectée.

ARTICLE 17 – Sous-traitance

La Société est autorisée à recourir à des sous-traitants et prestataires tiers pour l’exécution de tout ou partie des Services (ci-après les « Prestataires »), sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement le Client, sauf stipulation contraire expresse au Devis.
La Société demeure seule responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Client, y compris pour la part des Services confiée à des Prestataires, et conserve à ce titre la qualité d’interlocuteur unique du Client.

ARTICLE 18 – Assurance

La Société déclare avoir souscrit, et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des Services, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle susceptible d’être engagée à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des Services.
La Société justifiera, à première demande du Client, de la souscription de cette police d’assurance par la remise d’une attestation en cours de validité.

ARTICLE 18 – Cession

Aucune des Parties ne peut céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf cession à une société affiliée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine, fusion, acquisition ou changement de contrôle, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

ARTICLE 19 – Invalidité

Si une clause des CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.

ARTICLE 20 – Non-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations du Contrat ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.

ARTICLE 21 – Données personnelles

Les Parties garantissent qu’elles exercent leur activité en conformité avec le droit des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, incluant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et de manière plus générale avec le droit des données personnelles concerné, aux termes des législations applicables.

ARTICLE 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGS seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française.
En cas de litige, les Parties tenteront de se rapprocher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification par l’une des Parties à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige afférent à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.